conditions générales de vente

Article 6 : Droit de rétractation

Article 6.1 : Droit de rétractation sur décision du Client

Conformément à la loi, le Client personne physique (consommateur) a le droit de notifier au Vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit (art. VI.47, § 1er, du code de droit économique). Endéans ce délai, Le Client doit notifier son intention de renoncer en utilisant le document disponible sur le sur le site internet « www.moncellier.eu » et en l’envoyant par courrier électronique à l’adresse de contact du vendeur (info@moncellier.eu) une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat, et retourner, endéans les quatorze (14) jours calendrier à compter de la communication au Vendeur de sa décision de rétractation, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif du Vendeur (Av. Du 13èmeTirailleur 35, 1300 Limal, Belgique). Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagé, accompagnés de tous leurs accessoires ainsi que du bon de livraison original. Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés ou utilisés d'une quelconque manière. Les Produits incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris. Dans les quatorze (14) jours francs, après acceptation de la reprise du Produit (si cette demande est conforme), le Vendeur s’engage à rembourser le Client, à l’exception des frais d’envoi. Cependant, le remboursement n’aura lieu que lorsque le Vendeur aura correctement réceptionné et accepté les Produits du Client en signant le bordereau de livraison.

L’envoi peut être effectué par le transporteur choisi par le Client ou par un transporteur accrédité par Le Vendeur. La validation et la période de reprise sont organisés par Le Vendeur ou toute autre personne accréditée par celui-ci. Les Produits retournés voyagent aux risques et périls du Client. Les Produits devront être retournés à l’adresse mentionnée par Le Vendeur dans les quatorze (14) jours suivants la notification de la demande de rétraction au Vendeur.

En vertu de l’article VI.53, al. 1er, 5°, du code de droit économique belge, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison. 

Le droit à la rétractation de la commande n’est pas valable dans le cas des commandes personnalisées.

Ces énoncés comportent notamment les éléments suivants :
- Lorsqu’une partie ou l’ensemble des produits d’une commande ont été conçus, fabriqués ou adaptés afin de répondre à une demande et ou un besoin spécifique du client, ce qui implique qu’il ne pourrait pas être vendu à un tarif standard à un autre client ;
- La mise en place, en ce compris la livraison, personnalisée à un client particulier selon une procédure propre à la demande du Client ;
- Les biens et produits qui après livraison ont été mélangés de manière indissociée avec d’autres biens et Produits ;
- Les biens et produits susceptibles de périmer et de se détériorer rapidement.

La vente et la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu dans un contrat de vente et pour lequel la livraison ne peut être effectuée dans les trente (30) jours et dont les prix fluctuent sur des critères indépendants de la volonté du vendeur.

Dans ces cas-là, le Client reconnaît renoncer dès sa commande à son droit de rétractation. 

Ce droit ne s’applique pas pour les ventes via un autre canal que le site internet www.moncellier.eu.

Ce droit ne s’applique pas au stockage de vins, aux échanges de vins et autres services fournis par moncellier.eu même s’ils utilisent le site www.moncellier.eu pour enregistrer des informations importantes pour la mise à disposition de ces services. 

Article 6.2 : Droit de renonciation sur décision du vendeur

En son chef, le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande qui lui apparaitrait douteuse ou simplement non conforme. Le vendeur se réserve également le droit de l’annulation de commande avec un acheteur pour lequel un litige existerait.

Article 7 : Paiement et modalités de paiement 

Article 7.1 : Paiement des achats de Produits

Le paiement s’effectue soit par carte de crédit (Visa, Mastercard ou American Express) ou de débit au travers d’une des plateformes de paiements sécurisés choisie par le vendeur et mise à disposition sur le www.moncellier.eu ou via virement bancaire sur le compte mentionné sur la facture avec la communication adéquate correcte. 

Tout paiement refusé ou validé après un délai de quinze (15) jours après la date de la facture porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel au taux légal en vigueur avec un minimum de cinquante (50) euros à titre de dommages et intérêts. 

Les prix des produits sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes belges comprises. Ces prix sont exprimés sous réserve d’erreur typographique et d’affichage sauf vente et sans engagement.

Toute contestation relative à une facture ou à tout document en tenant lieu devra nous parvenir par écrit dans les quinze jours francs de son envoi. Le consommateur tel que défini par le code du droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations de paiement. 

Article 7.2 : Paiement des achats de Services de Stockages

Le paiement s’effectue soit par carte de crédit (Visa, Mastercard ou American Express) ou de débit au travers d’une des plateformes de paiements sécurisées choisie par le vendeur et mise à disposition sur le www.moncellier.eu ou via virement bancaire sur le compte mentionné sur la facture avec la communication/référence adéquate correcte. 

Il est possible de payer sous forme de provisions mensuelles avec ou sans domiciliation. Le montant est fixé par moncellier.eu et peut être revu à tout moment par le Vendeur afin de refléter l’utilisation du service de stockage par le Client.

Le premier paiement est effectué à la confirmation de la commande du service de stockage sur le site www.moncellier.eu et ne constitue qu’une provision pour les paiements futurs. 

Les paiements suivants s’effectuent sur base de facture mensuelle émise le dernier jour du mois en cours et seront réglés par Le Client selon les modalités proposées sur la facture. En cas d’absence ou d’erreur de communication/référence dans le versement, celui-ci sera retourné au client et la facture initiale sera considérée comme impayée. Les délais de retard seront donc appliqués.

Si un paiement est refusé ou validé après un délai de quinze (15) jours après la date de la facture portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux légal en vigueur, avec un minimum de cinquante (50) euros à titre de dommages et intérêts. 

Les prix des services sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes belges comprises. Ces prix sont exprimés sous réserve d’erreur typographique et d’affichage sauf vente et sans engagement.

Toute contestation relative à une facture ou à tout document en tenant lieu devra nous parvenir par écrit, dans les quinze (15) jours francs de son envoi. Le consommateur tel que défini par le code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations de paiement.

Article 8 : Livraisons et Réceptions de Produits

Article 8.1 : Livraison de produits chez le Client

Les vins sont livrés par caisse en bois ou par caisse en cartons. Ces vins sont livrés par caisse d’une (1), deux (2), trois (3), six (6) ou douze (12) bouteilles. Sauf indication contraire, ces vins voyagent aux frais du Client. Les commandes peuvent faire l’objet de multiples livraisons.

La livraison, qui nous incombe, s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande par le Client sur le site www.moncellier.eu ou la facture non digitale. Moncellier.eu ne livre que dans le Royaume de Belgique. 

Les informations de livraison doivent être correctes et complètes afin de permettre une livraison adéquate de la commande. Les données reçues sur ce point par le Vendeur engagent le Client : en cas d’erreur dans les données de livraison fournies par le Client, Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l’impossibilité de livraison de la commande ou de la livraison à une adresse erronée fournie par le client. En cas de retour de la commande, le Client pourra soit procéder à la réexpédition de la commande en participant aux frais de renvoi soit il pourra également annuler sa commande et, dans ce cas, être remboursé de la commande après déduction des frais de livraison auxquels il est exposé.

En cas d'absence lors de la livraison à l’adresse communiquée par le Client, le Produit peut, suivant les indications communiquées par les services postaux ou la société de livraison en charge de l’acheminement des paquets, soit être retiré au lieu et suivant les modalités décrites sur l’avis de passage soit être livré à la même adresse à une date ultérieure. Les livraisons qui, à la demande du Client, sont faites auprès de lieux non surveillés ou non sécurisés (jardin, garage, ...) tout comme chez des voisins ou d’autres connaissances se font sous la responsabilité totale du Client.

A défaut ou si le Client omet ou refuse de prendre livraison des Produits commandés, le Vendeur se réserve le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, celui-ci comme étant résilié de plein droit aux torts du Client. Dans ce dernier cas, le Vendeur conservera un montant équivalent à trente (30) pourcent (%) du prix de vente à titre d’indemnité. 

Le Produit est transporté aux risques du Vendeur jusqu’à la livraison du Produit à l’adresse de livraison précisée par le Client. A dater de ce moment, le Client en assume seul les risques. 

Les délais de livraison communiqués par le Vendeur sont strictement indicatifs à défaut de convention écrite contraire. En ce sens les retards éventuels ne pourront jamais donner lieu à une résiliation de la commande ou à une indemnité, sauf décision écrite du Vendeur et validation écrite du Vendeur. Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le Vendeur de ses obligations en matière de délai : 

- Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique, rupture de stock connue du consommateur au moment de passation de sa commande) ;
- Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
- Si des changements sont décidés par le Client après la commande ;
- Si le Client ne nous fournit pas des informations souhaitées endéans le délai spécifié. Les livraisons se font par courrier postal ordinaire ou par l’intermédiaire de « sociétés de livraison ». 

La réception des Produits est toujours de la responsabilité exclusive du destinataire même si le transport est effectué par Le Vendeur et ses fournisseurs. Il appartient au Client de s’assurer du contenu de la commande et de sa conformité en la vérifiant au moment de la réception de celle-ci, et, le cas échéant, formuler ses réserves sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur. La signature du bordereau équivaut à l’acceptation des Produits et de leur état sans discussion ultérieure. Seul un bordereau signé incluant des réserves sur la livraison permettra de faire une réclamation suivant l’article 9.1.

En tous les cas, une assurance conclue par le Vendeur au bénéfice du Client couvre, aux conditions reprises au contrat dit d’assurance, les Produits transportés pour la valeur des produits transportés.

Article 8.2 : Prise en charge de produits chez le Client dans le cadre d’un contrat de stockage

Les vins sont réceptionnés dans des caisses en bois ou en cartons. Ces vins sont réceptionnés par caisse d’une (1), deux (2), trois (3), six (6) ou douze (12) bouteilles. Sauf indication contraire, ces vins voyagent aux frais du Client. La prise en charge peut se faire en plusieurs fois à la discrétion du Vendeur.

La prise en charge, qui nous incombe, s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. La prise en charge est faite à l’adresse indiquée sur le bon de commande par Le Client sur le site www.moncellier.eu ou la facture non digitale. Moncellier.eu ne réceptionne des vins que dans le Royaume de Belgique. 

Les informations de réception doivent être correctes et complètes afin de permettre une réception adéquate de la commande. Les données reçues sur ce point par Le Vendeur engagent Le Client : en cas d’erreur dans les données de réception fournies par Le Client, Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l’impossibilité de réceptionner la commande.

En cas d’absence du Client lors de la réception à l’adresse communiquée par le Client, les Produits peuvent, suivant les indications communiquées par le Client, être réceptionnés au même lieu et suivant les modalités particulières décrites par le Client sur le bon de commande.

Lors de la prise en charge des bouteilles, le Vendeur ou une partie mandatée par le vendeur vérifiera l’état des Produits fournis par Le Client. Le vendeur éditera les informations suivantes dans la base de données du site www.moncellier.eu endéans dix (10) jours ouvrables :
- Les informations contenues sur l’étiquette de la bouteille de vins, y inclus et si disponible, le nom du vin, le domaine, le millésime, la contenance ;
- l’état de la bouteille, y inclus et si possible, du verre, des étiquettes, de la coiffe, du bouchon ;
- Le niveau du vin dans la bouteille ;

Lors de la prise en charge, le Vendeur prendra également deux photos de la bouteille à l’endroit d’enlèvement des Produits afin de montrer l’étiquette et la contre-étiquette. Ces photos seront stockées dans la base de données du site www.moncellier.eu. 

Les informations recueillies font l’objet d’un bordereau de réception, papier ou digital, qui sera contresigné physiquement ou digitalement par le Client et le Vendeur. La signature du bordereau équivaut à l’acceptation par Le Client et Le Vendeur des Produits mis en stockage chez moncellier.eu. Seul le bordereau incluant les informations précitées permettra de faire une réclamation suivant l’Article 9.2. 

Si le Client refuse de remettre les Produits comme stipulés sur le bon de commande, le Vendeur facturera les frais relatifs à une rupture de contrat anticipée et unilatérale dans le chef du Client comme stipulé dans l’Article 12.5. 

Le Produit est transporté aux risques du Vendeur du lieu de prise en charge jusqu’à la livraison à l’adresse de stockage. A dater de ce moment, Le Produit est couvert par l’assurance stipulée dans le contrat de stockage. 

Les délais de réception communiqués par Le Vendeur sont strictement indicatifs à défaut de convention écrite contraire. En ce sens les retards éventuels ne pourront jamais donner lieu à une résiliation de la prise en charge des Produits ou à une indemnité, sauf décision écrite du Vendeur et validation écrite du Vendeur.

Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le Vendeur de ses obligations de prise en charge : 

- Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, rupture de stock connue du consommateur au moment de passation de sa commande) ;
- Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
- Si des changements sont décidés par Le Client après la commande de service ;
- Si Le Client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié. 

Dans tous les cas, une assurance conclue par Le Vendeur au bénéfice du Client couvre, aux conditions reprises au contrat dit d’assurance, les Produits transportées pour un montant maximal de vingt-cinq (25) euros par bouteille transportée. Le Client peut augmenter cette assurance pour une partie ou l’entièreté de ses bouteilles transportées. Il devra en faire la demande expresse au Vendeur sur l’adresse email storage@moncellier.eu. Cette couverture complémentaire sera portée à la charge du Client. Les indemnités éventuelles de rupture anticipées du contrat de cette assurance complémentaire seront également portées à la charge du Client.  

Article 9 : Réclamations

Article 9.1 Réclamations lors de la vente et livraison de Produits

Les réclamations au titre d’une livraison incorrecte ou défectueuse de la commande devront être introduites au siège social du Vendeur par lettre recommandée à la poste dans les sept (7) jours après réception de la commande.

Dans le cas de dégâts visibles (comme casse de verre, des produits manquants, …) le Client doit immédiatement exprimer son refus à la livraison sur le bordereau de livraison sans quoi une plainte de cet ordre ne saura être acceptée. A ce titre, le Client est tenu d’en avertir par lettre recommandée à la poste dans les sept (7) jours après réception de la commande.

En cas de commande défectueuse reconnue et validée formellement par le Vendeur, la réparation du dommage sera strictement limitée au remplacement du Produit rebuté, dans les meilleurs délais et dans la mesure des stocks disponibles.  En l’absence de stock disponible du Produit, un bon à valoir sera crédité sur le compte du Client avec une durée de validité d’un (1) an.

Article 9.2 Réclamations lors du stockage de Produits

Dans le cas de dégâts visibles (comme casse de verre, des produits manquants, …), Le Client doit immédiatement exprimer son refus à la livraison sans quoi une plainte de cet ordre ne saura être acceptée. A ce titre, le Client est tenu d’en avertir par e-mail le vendeur dans les sept (7) jours de la réception de la commande et de lui faire parvenir une lettre recommandée à la poste dans les sept (7) jours. 

Dans cette situation, le Vendeur introduira un dossier de réclamation auprès de la compagnie d’assurance et tiendra Le Client informé de l’évolution du dossier.

Article 10 : Garantie 

Article 10.1 : Garantie liée au stockage de Produits

Les produits stockés par moncellier.eu et qui ont été achetés via moncellier.eu sont soumis aux mêmes conditions que celles spécifiées dans l’Article 10.1 en tenant compte que le premier jour de stockage du Produit équivaut à la réception de la commande. 

Il n’y a aucune garantie pour les Produits stockés par moncellier.eu et qui n’ont pas été achetés via moncellier.eu. 

Article 11 : Propriété

Article 11.1 : Propriété des Produits achetés par Le Client 

Les Produits livrés par le Vendeur restent la propriété de ce dernier jusqu’à l’intégralité du paiement du montant dû pour ces Produits par le Client même si ces Produits sont modifiés ou incorporés et le Client reste engagé à l’intégralité du paiement de ces Produits. 

En cas de saisie ou de toute intervention de tiers sur les Produits vendus qui n’ont pas encore été payés, le Client sera tenu d’en avertir immédiatement le vendeur par lettre recommandée.

La remise de traite ou de tout autre titre ne constitue pas un paiement sur ce point. Si une ou plusieurs factures ne sont pas payées ou payées en retard et également dans le cas de faillite ou tout autre indication reconnue d’incapacité, Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande et d’arrêter toute commande en cours tant que les factures ne sont pas payées dans leur intégralité sans que Le Vendeur ne soit tenu à quel que dommage et intérêt que ce soit.

Les Produits livrés par Le Vendeur et payés dans leur intégralité sont la propriété du Client.

Article 11.2 : Propriété des Produits stockés par moncellier.eu

Les Produits réceptionnés par Le Vendeur restent la propriété du Client tant que le Client paie l’intégralité des montants dus pour les services auxquels il a souscrit. 

Si une ou plusieurs factures ne sont pas payées (la remise de traite ou de tout autre titre ne constitue pas un paiement sur ce point) ou payées en retard et également dans le cas de faillite ou tout autre indication reconnue d’incapacité (sauf le décès), Le Vendeur se réserve le droit d’exercer un pouvoir de rétention sur les Produits stockés selon le contrat de service de stockage tant que les factures dues ne sont pas apurées. 

Cette période de rétention ne met nullement fin au délai pour le calcul des indemnités de retard.

Au-delà de trois (3) mois de retard de paiement, Le Vendeur se réserve le droit de saisir les services de justice pour vendre l’entièreté ou une partie des Produits stockés dans le cadre du contrat de service de stockage en vue d’apurer les montants dus par le Client.

Les frais résultants de cette procédure sont à la charge du Client. 

Dans l’éventualité où les montants récupérés sont insuffisants pour apurer les montants dus par le Client majorés par les frais de procédure, Le Client reste redevable de la différence.

Dans ces cas de figure, Le Vendeur ne peut être tenu à quel que dommage et intérêt que ce soit. 

Article 12 : Responsabilités 

Article 12.1 : Responsabilités du Vendeur lors de la vente en ligne

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont données de bonne foi. Les liens proposés vers le site de partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le Vendeur ne peut être tenu responsable du contenu et des informations provenant de ces sites, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle. En tout état de cause, le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client, découlant d’un fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat ou en cas de force majeure. 

Moncellier.eu étant uniquement utilisateur des plateformes de paiement et n’ayant aucun accès aux données des cartes utilisées, tout litige relatif au paiement réalisé sur le site (y compris hacking des données bancaires) devra être résolu entre Le Client et la plateforme de paiement. Aucune responsabilité ne pourra être imputée à Moncellier.eu.

Article 12.2 : Responsabilité du Vendeur lors de livraison et réception

Le Vendeur, dans le processus de livraison ou/et de prise en charge, n’est tenu que par une obligation de moyens en ce qui concerne les délais mentionnés. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour les cas de force majeure (en ce compris, notamment, conditions météorologiques pénalisantes, les grèves, etc.), les événements imprévisibles et ne résultant pas de l’action du Vendeur, si le Client ne fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié, si le Client n’a pas payé les montants dus.

Le Vendeur s’engage à prendre une assurance dont les conditions sont explicitées sur le site www.moncellier.eu. 

Article 12.3 : Responsabilités du Vendeur lors de la mise à disposition d’une zone de stockage

Le Vendeur, dans le processus de stockage, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de la qualité des Produits stockés, des conditions de stockages inadaptées résultant d’un événement extérieur, l’accident sur le lieu de stockage ou le vol, l’intrusion d’éléments extérieurs et étrangers au Produit, les événements imprévisibles et ne résultant pas de l’action du Vendeur, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle. Le Vendeur s’engage à prendre une assurance dont les conditions sont explicitées sur le site www.moncellier.eu.

En ce qui concerne les vibrations, malgré toutes Les précautions prises par Le Vendeur, moncellier.eu ne peut éviter les travaux qui pourraient être réalisés par des tiers (par exemple et de manière non limitative, travaux de voirie, remplacement de canalisation, électricité, pose de capable téléphonie, …) à proximité de la zone de stockage et leur répercussion éventuelle au niveau de l’espace de stockage.

Article 12.4 : Responsabilités du Vendeur lors de l’échange de Produits

Moncellier.eu n’agira en aucun cas en tant que médiateur en vue de faire annuler un échange.

Article 12.5 : Responsabilités du Client en cas de rupture anticipée et unilatérale d’un contrat de stockage

Moncellier.eu appliquera des frais administratifs de trente-cinq (35) euros en plus des frais de déplacements comme spécifiés sur le site www.moncellier.eu.

Article 13 : Newsletter 

En remplissant les champs destinés à la réception de notre lettre périodique d’information électronique, dite « newsletter », l’utilisateur accepte expressément de recevoir, à l’adresse électronique communiquée et à intervalles réguliers, des informations de la part du gestionnaire du site internet. Ces informations peuvent comprendre des détails sur nos produits et services, des offres spéciales, des nouvelles et des mises à jour.

L'inscription à la newsletter est facultative et n'affecte pas l'accès aux services du site. L'utilisateur a le droit de retirer son consentement à la réception de la newsletter à tout moment.

À tout moment, une désinscription de la lettre périodique d’information (newsletter) est possible en cliquant sur le bouton « se désinscrire » (ou portant cette mention sous une formulation analogue) apparaissant en bas de page de chaque lettre ou en envoyant un email demandant la désinscription à l’adresse unsuscribe@moncellier.eu

Article 14 : Données à caractère personnel 

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le Vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles Le Vendeur collabore lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande. Le Client autorise par ailleurs également le Vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer les biens et services qu'il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du Vendeur à sa clientèle. Le Vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Sans préjudice de ce qui précède, le Vendeur s'engage à ne pas divulguer les renseignements personnels dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. Les données conservées par le Vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande. Pareille demande doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante info@moncellier.eu ou par courrier postal adressé à Av. Du 13ème Tirailleur 35, 1300 Limal, Belgique. Les cookies utilisés sur notre site internet ont pour but d’enregistrer les préférences de navigation de l’utilisateur et d’améliorer son confort d’utilisation. Aucun d'entre eux n’enregistre de données personnelles susceptibles de permettre de le contacter par téléphone, courrier électronique ou postal. L’utilisateur peut modifier les réglages de son navigateur internet pour empêcher la création de cookies, au risque que certaines parties du site ne fonctionnent plus de manière optimale. 

Le traitement des données personnelles effectué par le Vendeur est conforme au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. L’utilisateur a toujours le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente en Belgique, qui est l'Autorité de protection des données, s’il pense que le traitement de leurs données personnelles enfreint le RGPD ou la loi belge. L’ensemble de la politique de confidentialité est disponible sur le site internet à l’adresse suivante : www.moncellier.eu/confidentialite

Article 15 : Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur. Les reproductions partielles ou totales même traduites dans d’autres langues qui ne seraient autorisées sont interdites et tout usage non autorisé de ces données sera poursuivi. Toutes les marques déposées, les noms de marque et les logos présents sur le site internet sont la propriété du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs. Toute violation de cette clause de propriété intellectuelle peut entraîner des poursuites judiciaires et des dommages-intérêts.

Article 16 : Preuve 

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques et tout autre moyen de preuve autorisé par le Livre 8 du nouveau Code Civil belge. (à titre exemplatif : le courrier électronique, l’enregistrement informatique automatisé de la correspondance, etc.). 

Article 17 : Règlement des litiges 

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat. Celle-ci débutera au plus tard quinze (15) jours francs après la demande de médiation ou de conciliation judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder trente (30) jours francs, sauf accord exprès des parties. Dans une perspective de règlement amiable d’un éventuel litige né d’un contrat de vente de biens ou de services en ligne, Le Client qui le souhaite peut également prendre directement contact avec nos services info@moncellier.eu ou faire appel à la plate-forme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et disponible à l’adresse de navigation suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr. Le vendeur atteste par ailleurs ne pas être affilié à une instance de règlement extra-judiciaire de litiges. 

En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de règlement extra-judiciaire, de médiation judiciaire ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, sauf prescription légale impérative en sens contraire. Les présentes conditions de vente en ligne et le contrat de vente sont soumis à la loi belge. 

Article 18 : Clause salvatrice 

Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales de vente devai(en)t être invalidé(s) pour quelle que cause que ce soit, cette circonstance n'aurait pour effet de rendre ce contrat nul dans son ensemble, ni d'empêcher l'exécution des autres dispositions. Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s'efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d'un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l'effet de la disposition annulée.